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Module 17: L’élaboration d’un code de conduite pour les membres des conseils scolaires

Dans ce module, les membres des conseils scolaires vont examiner :
  • Les avantages d’avoir un code de conduite
  • Le contexte juridique d’un code de conduite
  • Les éléments d’un code de conduite efficace
  • Les processus à utiliser en cas de violation présumée du code de conduite

Les gens qui consacrent leur énergie et leur passion à une question difficile ont besoin de la comprendre clairement et de la résoudre. Et lorsqu’ils y parviennent, ils en tirent un sentiment extraordinaire d’accomplissement et d’enthousiasme.

  • Patrick Lencioni

Introduction

Les conseillères et conseillers scolaires sont les leaders de leur conseil scolaire et les promoteurs d’un système d’éducation fort. Pour bien s’acquitter de leur fonction de gouvernance, il est essentiel qu’ils comprennent clairement leur rôle et leurs responsabilités. Les conseillères et conseillers scolaires sont membres d’un conseil, et non d’un parlement : il est donc important qu’ils comprennent – ainsi que le public – qu’ils n’ont aucun pouvoir à titre individuel. Contrairement à ce qui se produit au Parlement fédéral ou dans les assemblées législatives, ces élus ne votent pas suivant une affiliation politique, et ils ne font partie ni d’un « gouvernement » ni d’une « opposition ».

Pour que les décisions prises par le conseil élu lient un conseil scolaire, il faut qu’elles soient prises au cours d’une réunion publique légalement constituée, pendant laquelle les membres du conseil débattent et adoptent une proposition officielle à la majorité absolue (ou à une majorité renforcée) des voix exprimées. Il est crucial que les membres du conseil comprennent bien les règles permettant la tenue de réunions efficaces, y compris les règles de procédure régissant ces réunions. (Voir le module 12, La tenue de réunions efficaces.) Une conseillère ou un conseiller efficace comprend son rôle dans le modèle de gouvernance du conseil et sait comment le conseil prend ses décisions.

Dans l’exercice de leur rôle, les conseillères et conseillers doivent relever le défi très concret de concilier leurs responsabilités et leurs allégeances en tant que représentants de leur communauté avec leur rôle de chefs de file en éducation au sein de l’instance décisionnelle du conseil scolaire. Les conseillères et conseillers sont résolus à porter à l’attention du conseil les préoccupations des parents, des élèves et des contribuables, comme ils sont d’ailleurs tenus de le faire en vertu de la Loi sur l’éducation; pourtant, à titre de membres d’un organisme de gouvernance, ils doivent collaborer avec leurs collègues afin de prendre des décisions avantageuses pour l’ensemble du conseil scolaire. Cette perspective globale peut parfois les amener à prendre des décisions qui, en fin de compte, sont contraires aux intérêts d’une région géographique ou d’un groupe en particulier.

Les conseillères et conseillers scolaires sont tenus de se soucier avant tout du rendement et du bien-être des élèves et de participer à des décisions avantageuses pour l’ensemble du conseil, tout en représentant les intérêts de leurs électeurs. De plus, ils doivent être en mesure d’expliquer les décisions du conseil élu aux contribuables de leur circonscription scolaire. Comme l’indique le module 3, Partir du bon pied : les rôles et les responsabilités, les relations entre les conseillères et conseillers et leurs électeurs peuvent se révéler à la fois gratifiantes et exigeantes. Il importe que chaque membre du conseil sache qu’il peut profiter de l’appui et des conseils de la direction de l’éducation et des cadres supérieurs, et qu’il connaisse bien les politiques du conseil qui peuvent s’appliquer aux questions dont il discute avec ses électeurs.

Aux termes de la Loi sur l’éducation, chaque membre d’un conseil scolaire doit :

  • S’acquitter de ses responsabilités de façon à aider le conseil à s’acquitter des fonctions que lui attribue la Loi sur l’éducation
  • Assister et participer aux réunions du conseil, y compris les réunions des comités du conseil dont il est membre
  • Consulter les parents, les élèves et les contribuables du conseil relativement au plan pluriannuel du conseil scolaire
  • Porter à l’attention du conseil les préoccupations des parents, des élèves et des contribuables du conseil
  • Soutenir la mise en œuvre des résolutions du conseil après leur adoption par ce dernier
  • Laisser la gestion quotidienne du conseil à son personnel, par l’intermédiaire du directeur de l’éducation du conseil
  • Rester axé sur le rendement et le bien-être des élèves
  • Se conformer au code de conduite du conseil

Le conseil – Travailler ensemble

Les conseils scolaires gouvernent leurs écoles de manière à assurer l’opportunité, l’excellence et la responsabilité dans le système d’éducation. En montrant l’exemple en matière de collaboration, ils renforcent la confiance du public à leur endroit ainsi qu’envers le système scolaire financé par les fonds publics.

Un conseil élu est formé d’individus qui ne peuvent être efficaces que lorsqu’ils travaillent ensemble avec cohésion. La personnalité, les valeurs, les convictions, les points forts et les points faibles de chaque individu influencent le mode de fonctionnement du conseil. Tout comme il est important que chaque membre sache exactement quelles sont ses valeurs, ses forces et ses limites, il est essentiel au fonctionnement efficace du conseil que ses membres sachent quelles sont les valeurs, les forces et les limites de leurs collègues. Il est alors possible de créer un conseil unifié, dont les membres se respectent mutuellement et ont la même compréhension des rôles de chaque conseillère ou conseiller, du conseil dans son ensemble ainsi que de la direction de l’éducation et des cadres supérieurs. C’est ce qui permet de prendre des décisions efficaces, qui sont applicables sur tout le territoire du conseil et dans le système scolaire tout entier.

Le conseil élu doit assumer la responsabilité de régler les situations qui pourraient s’avérer dysfonctionnelles, et chacun de ses membres doit s’efforcer de créer une dynamique qui manifeste son engagement à :

  • Prendre des décisions en collaboration
  • Faire son travail et partager la responsabilité des décisions prises
  • Contribuer aux réunions publiques d’une manière propre à donner confiance au public dans le travail du conseil
  • Faire passer l’intérêt supérieur du système scolaire avant son programme politique individuel
  • Chercher à évaluer les initiatives au moins autant qu’à contrôler les coûts
  • Avoir un esprit ouvert aux points de vue de ses collègues

Les conseillères et conseillers scolaires se font élire pour représenter leurs électeurs, mais, en même temps, ils sont membres d’un groupe qui, collectivement, doit prendre des décisions en fonction de la mission, de la vision et des valeurs du conseil scolaire. Ils doivent être résolus à rechercher les meilleures pratiques de gouvernance qui existent, à se pencher sur leur propre mode de fonctionnement et, au besoin, à adopter des pratiques qui augmenteront l’efficacité de leur gouvernance.

L’impact considérable de la gouvernance des conseils scolaires sur le rendement et le bien-être des élèves est confirmé par les recherches récentes : l’excellence dans la gouvernance à la table du conseil mène à l’excellence en salle de classe. Il est donc essentiel que les conseils scolaires assurent une gouvernance efficace, car cela a des effets concrets sur les résultats des élèves et des écoles.

L’élément le plus fondamental du leadership du conseil élu consiste à mettre en place les conditions voulues pour que l’organisation soit très performante. Il s’agit d’un rôle proactif et stratégique, qui est axé sur le présent et sur ses liens avec un avenir meilleur. Une des tâches cruciales du conseil élu est d’élaborer pour le conseil scolaire une approche claire et concise qui tient compte de ses grandes priorités et cadre bien avec la mission que lui confie le gouvernement provincial.

Un indicateur global de réussite est la confiance de la population dans le système d’éducation financé par les fonds publics. Un facteur crucial à cet égard est le degré auquel un conseil réussit à se gouverner lui-même, et un des principaux outils dont il dispose à cette fin est un code de conduite efficace.

Le code de conduite

La Loi sur l’éducation [paragraphe 218.2(1)] autorise les conseils scolaires à adopter un code de conduite qui s’applique à leurs membres. Le code de conduite est conçu par les membres de chaque conseil, spécialement à leur intention. Il s’agit d’une politique qui montre comment les membres du conseil ont choisi de se fixer des règles de conduite.

Il est à noter que les conseillères et conseillers des Premières Nations qui sont nommés à un conseil scolaire en conformité avec le règlement de l’Ontario 462/97, Représentation des Premières Nations au sein des conseils, sont réputés être des membres élus du conseil. Cela veut dire que le code de conduite et ses règles de mise en application s’appliquent de la même façon à ces conseillères et conseillers qu’aux autres membres du conseil. Par ailleurs, pendant l’élaboration de leur code et de ses règles de mise en application, les conseils scolaires doivent tenir compte du fait que ces conseillères et conseillers ont en plus un rôle tout particulier, qui consiste à défendre les intérêts des élèves des Premières Nations.

La Loi sur l’éducation n’oblige pas les élèves conseillères et conseillers à se doter d’un code de conduite, mais le ministère de l’Éducation s’attend à ce qu’ils se conforment aux dispositions du code de conduite applicable aux membres de leur conseil.

Un code de conduite sert à définir les comportements acceptables et respectueux que doivent adopter les membres du conseil, à préciser les règles à respecter pendant les discussions, à promouvoir des normes de pratique élevées et à encadrer la conduite et les responsabilités professionnelles. Il contribue à maintenir la confiance dans l’éducation publique ainsi que le respect de l’intégrité des membres du conseil dans la communauté. Bien que de nombreux conseils aient déjà un code de conduite, le ministère de l’Éducation prépare actuellement un projet de règlement qui devrait obliger les conseils à adopter un tel code, en plus de déterminer les questions qui devraient y être abordées. Il est probable que ce règlement donnera aux conseils scolaires la latitude voulue pour inclure des exigences supplémentaires dans leur code de conduite.

À l’heure actuelle, le projet de règlement prévoit des règles concernant les six aspects suivants :

  • Intégrité et dignité de la charge
  • Renonciation aux avantages personnels et abstention de tout conflit d’intérêts
  • Conformité avec la législation
  • Comportement civique
  • Respect de la confidentialité
  • Respect des décisions

Le projet de règlement fournit certains renseignements sur chacun de ces éléments, mais les conseils scolaires les ont enrichis pour mettre au point la description qui suit.

1. Intégrité et dignité de la charge

  • Les membres du conseil doivent s’acquitter de leurs obligations avec loyauté, fidélité et impartialité, et de manière à inspirer confiance au public dans les capacités et l’intégrité du conseil scolaire.
  • Les membres du conseil doivent reconnaître que les fonds du conseil scolaire constituent une fiducie d’intérêt public et s’efforcer de voir à ce que ces fonds soient dépensés de manière efficace, dans l’intérêt supérieur des élèves.
  • En tant que leaders du conseil scolaire, les membres du conseil doivent maintenir la dignité de leur charge et se conduire de manière professionnelle, particulièrement lorsqu’ils assistent à des activités ou se trouvent dans des installations du conseil scolaire.
  • Les membres du conseil doivent veiller à ce que leurs propos se rapportent à des questions, ne visent pas personnellement des collègues ou des employés du conseil scolaire et ne soient pas méprisants ou humiliants à leur endroit.
  • Les membres du conseil doivent s’efforcer de participer aux activités de perfectionnement professionnel visant à les rendre plus aptes à remplir leurs obligations.

2. Renonciation aux avantages personnels et abstention de tout conflit d’intérêts

  • Les membres du conseil doivent s’abstenir d’accepter un cadeau d’une personne ou d’une entité faisant affaire avec le conseil scolaire si l’on peut raisonnablement conclure que ce cadeau risque d’influer sur la manière dont ils s’acquittent de leurs obligations à l’endroit du conseil scolaire. Toutefois, cette règle n’empêche pas un membre du conseil d’accepter, par exemple, un billet gratuit pour une activité de bienfaisance ou une admission sans frais à une activité de perfectionnement professionnel. [Si le conseil scolaire a une politique concernant l’acceptation de cadeaux par ses membres, il faudrait en faire mention ici.]
  • Les membres du conseil doivent s’abstenir d’utiliser leur charge pour faire avancer leurs intérêts, les intérêts d’un membre de leur famille ou ceux d’une personne ou d’un organisme auquel ils sont associés.
  • Les membres du conseil doivent s’abstenir d’utiliser leur charge afin d’obtenir un emploi auprès du conseil scolaire pour eux-mêmes ou pour un membre de leur famille.

Pour de plus amples renseignements sur les conflits d’intérêts, voir le module 11.

3. Conformité avec la législation

  • Les membres du conseil doivent s’acquitter de leurs obligations en conformité avec la Loi sur l’éducation et l’ensemble des directives, des lignes directrices et des règlements qui y sont associés, et se conformer à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et aux autres lois applicables. [Veuillez noter que dans les dispositions provinciales qu’il propose d’inclure dans un règlement, le ministère de l’Éducation indique plutôt : « et se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ». Avant que le règlement soit promulgué, le Ministère devrait envisager de supprimer le renvoi à cette loi, pour la raison suivante. Si la conformité à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux demeurait une exigence du code de conduite et qu’il était allégué qu’un membre du conseil aurait enfreint cette loi, le conseil devrait alors se prononcer sur la question de savoir si le membre a effectivement enfreint la loi. Or, cette décision pourrait causer un grave préjudice au membre en question si un électeur déposait ensuite une requête devant un tribunal en vertu de cette loi. Étant donné que la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux comprend une procédure d’exécution, toute allégation d’une infraction à cette loi devrait être examinée exclusivement en vertu de celle-ci.]
  • Les membres du conseil doivent respecter l’esprit et la lettre du présent code de conduite.
  • Les membres du conseil doivent comprendre et respecter les obligations et les rôles respectifs du conseil, de chacun de ses membres, de la personne à sa présidence et de la direction de l’éducation.

4. Comportement civique

  • Les membres du conseil doivent s’abstenir d’avoir un comportement susceptible de discréditer le conseil ou de compromettre son intégrité, pendant les réunions du conseil et de ses comités ainsi qu’à tout autre moment.
  • Les membres du conseil doivent s’abstenir d’avancer des allégations de mauvaise conduite ou de violation du code de conduite qui seraient insignifiantes, futiles, vexatoires, faites de mauvaise foi ou vindicatives à l’endroit d’autres membres du conseil.
  • Lorsqu’ils expriment un point de vue personnel, les membres du conseil doivent respecter les points de vue différents exprimés par leurs collègues, les membres du personnel, les élèves et les membres du public.
  • En tout temps, les membres du conseil doivent observer le décorum et montrer du respect envers leurs collègues, les membres du personnel, les élèves et les membres du public.
  • Les membres du conseil doivent s’efforcer de collaborer avec leurs collègues et le personnel du conseil scolaire dans un esprit de respect, d’ouverture, de courtoisie et de coopération.

5. Respect de la confidentialité

  • Lorsqu’une réunion ou une partie d’une réunion du conseil ou d’un de ses comités s’est déroulée à huis clos, les membres du conseil doivent maintenir la confidentialité des renseignements divulgués ou discutés et de la teneur des délibérations, sauf s’ils sont tenus par la loi de divulguer ces renseignements ou si le conseil les autorise à le faire.
  • Les membres du conseil doivent s’abstenir d’utiliser des renseignements confidentiels pour se procurer un avantage personnel ou au détriment du conseil.
  • Les membres du conseil doivent s’abstenir de divulguer les renseignements confidentiels dont ils ont pris connaissance en raison de leur charge, y compris les renseignements personnels concernant des personnes identifiables et les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, sauf s’ils sont tenus par la loi de divulguer ces renseignements ou si le conseil les autorise à le faire.

6. Respect des décisions

  • Les membres du conseil doivent accepter que c’est le conseil qui détient le pouvoir et qu’une conseillère ou un conseiller n’a aucun pouvoir individuel au-delà de celui qui lui est délégué par le conseil.
  • Les membres du conseil doivent soutenir la mise en œuvre des résolutions du conseil après leur adoption par ce dernier. Si les règles de procédure du conseil le permettent, ils peuvent présenter une proposition en bonne et due forme visant le réexamen ou l’annulation d’une résolution du conseil.
  • Les membres du conseil doivent être en mesure d’expliquer les raisons justifiant les résolutions adoptées par le conseil. Ils peuvent indiquer avec respect leur position concernant une résolution, pourvu que cette position ne nuise en rien à la mise en œuvre de la résolution.
  • Les membres du conseil doivent se conformer aux politiques, aux directives administratives, aux règlements administratifs et aux règles de procédure du conseil.
  • La personne à la présidence fait office de porte-parole du conseil auprès du public, sauf si le conseil en décide autrement. Aucun autre membre ne doit parler au nom du conseil, sauf s’il y est expressément autorisé par le conseil ou la personne à la présidence. Lorsque les membres du conseil expriment leurs opinions en public, ils doivent préciser clairement qu’ils ne parlent pas au nom du conseil.

Il est recommandé que chaque conseil scolaire adopte un règlement administratif exigeant l’adoption d’un code de conduite et fixant des paramètres à cette fin. Le module 7, L’exercice d’une gouvernance efficace : le rôle du conseil scolaire en matière d’élaboration des politiques, fournit des conseils et des lignes directrices pour l’élaboration et l’examen de politiques telles qu’un code de conduite.

En premier lieu, un conseil scolaire devrait envisager de recourir à une procédure informelle pour enquêter sur une violation présumée du code de conduite et pour discuter de mesures qui pourraient corriger positivement les comportements inappropriés.

Un code de conduite contribue à maintenir la confiance de la population dans le système d’éducation financé par les fonds publics ainsi que le respect de l’intégrité des membres du conseil dans la communauté. C’est pourquoi la procédure formelle de plainte ne devrait servir que lorsqu’un membre du conseil enfreint le code de manière grave ou répétée, au point de réduire la capacité du conseil de faire son travail.

Étapes pour créer un code de conduite
  1. Créer un comité chargé de rédiger l’ébauche du code de conduite.
  2. Examiner les plus récentes exigences législatives et attentes du ministère de l’Éducation.
  3. Examiner des exemples de codes de conduite efficaces en usage dans des conseils scolaires.
  4. Un modèle de code de conduite et de règles d’application, qui fournit des conseils pour la rédaction d’un code comportant tous les éléments nécessaires, figure dans les ressources du module 17 à l’adresse http://modules.ontarioschooltrustees.org/fr/resources/.
  5. Soumettre l’ébauche du code de conduite et de ses règles d’application au conseil, pour qu’il y apporte des modifications ou des ajouts.
  6. Accorder le temps voulu pour un examen adéquat du code de conduite et de ses règles d’application.
  7. Une fois que le conseil a approuvé le code de conduite et ses règles d’application, promulguer leur entrée en vigueur et les ajouter au manuel des politiques du conseil.
  8. Examiner le code de conduite chaque année.

REMARQUE : Il est toujours souhaitable de consulter un conseiller juridique au sujet de l’ébauche du code de conduite et de ses règles d’application.

Mise en application du code de conduite

La Loi sur l’éducation prévoit des dispositions [article 218.3] pour la mise en application du code de conduite des membres d’un conseil scolaire. Un membre d’un conseil qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre membre a enfreint le code de conduite peut porter la violation présumée à l’attention du conseil.

Si le conseil décide que le membre a enfreint le code de conduite, il peut lui imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • Une réprimande
  • L’interdiction d’assister à la totalité ou une partie d’une réunion du conseil ou d’un de ses comités
  • L’interdiction de siéger à un ou plusieurs comités du conseil pendant la période précisée par ce dernier

Aux termes de la Loi sur l’éducation, lorsqu’une violation présumée du code de conduite est portée à l’attention du conseil, celui-ci doit mener une enquête pour déterminer si le membre a enfreint le code. L’enquête doit être menée d’une manière qui permet d’assurer l’équité procédurale.

Il est recommandé de procéder selon les étapes suivantes :

  • Détermination d’une violation du code
  • Procédure informelle d’examen d’une plainte
  • Procédure formelle d’examen d’une plainte
  • Refus de mener une enquête formelle
  • Déroulement d’une enquête formelle
  • Suspension d’une enquête formelle
  • Décision
  • Sanctions
  • Réexamen

Exemple de processus

La description ci-après est une adaptation en langage clair et simple d’un modèle de politique. Pour de plus amples renseignements, voir ce modèle dans les ressources du module 17 à l’adresse http://modules.ontarioschooltrustees.org/fr/resources/.

Détermination d’une violation du Code
Tout membre du conseil qui a connaissance d’une violation présumée du code de conduite doit la porter à l’attention de la personne à la présidence du conseil dans un délai d’au plus six semaines. (Si la violation présumée concerne la présidente ou le président, le membre du conseil doit la porter à l’attention de la vice-présidente ou du vice-président.) Toute violation présumée fait l’objet d’une enquête suivant la procédure informelle ou la procédure formelle qui sont décrites ci-après. Dans la mesure du possible, l’enquête sur une violation présumée du code de conduite se déroule suivant la procédure informelle.

Procédure informelle d’examen d’une plainte
La personne à la présidence du conseil peut avoir une rencontre informelle avec le membre qui aurait enfreint le code pour lui signaler la violation présumée et discuter avec lui de mesures correctives – par exemple, le membre peut avoir à présenter des excuses ou à compléter avec succès une activité de perfectionnement professionnel. La procédure informelle se déroule en privé. Si elle ne permet pas de régler la question, une plainte formelle peut être déposée contre le membre.

Procédure formelle d’examen d’une plainte
Une violation présumée du code de conduite doit être portée à l’attention du conseil au moyen d’une plainte écrite et signée incluant les renseignements suivants : le nom du membre du conseil qui aurait enfreint le code de conduite; le moment où l’auteur de la plainte a eu connaissance de la violation présumée; les motifs qui portent l’auteur de la plainte à croire qu’il y a eu violation du code; et le nom et les coordonnées de tout témoin de la violation présumée ou de toute autre personne ayant des renseignements à son sujet. Toute plainte écrite doit faire l’objet d’une enquête, sauf si son auteur la retire. La personne à la présidence fournit à tous les membres du conseil une copie confidentielle de la plainte dans les 10 jours suivant sa réception. Les renseignements relatifs à la plainte demeurent confidentiels jusqu’à ce qu’ils soient soumis au conseil pour qu’il décide s’il y a eu violation du code. Des restrictions s’appliquent au dépôt d’une plainte pendant la période précédant une élection.

Refus de mener une enquête formelle
Si les personnes à la présidence et à la vice-présidence du conseil sont d’avis que la plainte n’a pas été soumise à temps ou qu’elle est insignifiante, futile, vexatoire, faite de mauvaise foi ou sans fondement suffisant pour justifier la tenue d’une enquête formelle, il n’y a pas d’enquête formelle, et un rapport confidentiel indiquant les motifs pour ne pas faire enquête est fourni à tous les membres du conseil. Si les personnes à la présidence et à la vice-présidence ne sont pas du même avis sur cette question, une enquête formelle complète a lieu. Si la violation présumée du code de conduite constitue un cas de non-conformité à une politique du conseil comportant sa propre procédure d’examen des plaintes, elle est examinée suivant la procédure en question.

Déroulement d’une enquête formelle
L’enquête formelle est effectuée par les personnes à la présidence et à la vice-présidence du conseil (ou par un comité, un consultant externe ou un autre organisme, selon ce que détermine le conseil). La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à l’enquête formelle, qui se déroule en privé et est régie par les règles d’équité procédurale. L’enquête peut inclure des déclarations verbales et écrites. Le membre du conseil qui aurait enfreint le code de conduite a la possibilité de répondre aux allégations verbalement, au cours d’une rencontre privée avec les responsables de l’enquête, et par écrit, dans les 10 jours après qu’il a reçu avis des allégations par écrit. Ce délai peut être prolongé par les enquêteurs. Si le membre du conseil qui aurait enfreint le code de conduite refuse de participer à l’enquête formelle, celle-ci se tient en son absence. Le rapport final de l’enquête est présenté à l’ensemble du conseil, qui détermine alors s’il y a eu violation du code de conduite. Si, pendant qu’elles effectuent l’enquête formelle, les personnes à la présidence et à la vice-présidence du conseil ne peuvent s’entendre sur les faits constatés, un responsable externe se charge de terminer l’enquête.

Suspension d’une enquête formelle
Si les responsables découvrent, pendant l’enquête formelle, que la police enquête sur les mêmes faits, qu’une accusation a été portée ou qu’une procédure est en cours en vertu d’une autre loi, l’enquête formelle est suspendue jusqu’à l’issue de l’enquête, de l’accusation ou de la procédure en question, et les autres membres du conseil sont informés de la situation.

Décision
Le rapport final est fourni au conseil, qui se prononce dès que possible sur la question de savoir si le code de conduite a été enfreint et sur la sanction éventuelle à imposer pour cette violation. Lorsqu’ils votent sur une décision, les membres du conseil examinent uniquement les conclusions du rapport final. Si le conseil détermine qu’il n’y a pas eu de violation du code de conduite ou qu’il s’agit d’une violation insignifiante, commise par inadvertance ou découlant d’une erreur de jugement commise de bonne foi, il n’impose aucune sanction.

Les décisions sur la question de savoir s’il y a eu violation du code de conduite et sur l’imposition d’une sanction sont prises par voie de résolution au cours d’une réunion du conseil. Les deux résolutions requièrent l’appui d’au moins les deux tiers des membres du conseil présents et participant au vote.

Le vote sur les résolutions est public, et leur adoption est consignée dans le procès-verbal de la réunion, de même que les motifs des décisions. La partie de la réunion du conseil au cours de laquelle il est question d’une violation présumée peut être tenue à huis clos quand la violation présumée porte sur l’une ou l’autre des questions mentionnées aux alinéas 207(2) a) à e) de la Loi sur l’éducation (la sécurité des biens du conseil; la divulgation de renseignements privés, personnels ou financiers concernant une personne; l’acquisition ou l’aliénation d’un emplacement scolaire; des décisions relatives aux négociations avec les employés du conseil; des litiges qui touchent le conseil). Le membre qui a porté la violation présumée à l’attention du conseil peut voter sur ces résolutions. Le membre qui aurait enfreint le code de conduite peut assister aux délibérations, mais sans y participer ni voter sur les résolutions. Après que le rapport final a été établi, ce dernier membre ne doit en aucune façon chercher à influencer le vote sur la question de savoir s’il a enfreint le code ou sur la sanction devant lui être imposée, sauf de la manière prévue ci-après sous la rubrique Réexamen.

Sanctions
Le conseil peut imposer au membre une ou plusieurs des sanctions suivantes : une réprimande; l’interdiction d’assister à la totalité ou une partie d’une réunion du conseil ou d’un de ses comités; l’interdiction de siéger à un ou plusieurs comités du conseil pendant une période déterminée. Le conseil ne doit pas imposer de sanctions plus lourdes que celles prévues ci-dessus, mais il peut imposer une sanction moins lourde, comme un avertissement ou l’exigence que le membre complète avec succès des activités de perfectionnement professionnel. Le conseil n’a pas le pouvoir de déclarer vacant le poste du membre. Le membre à qui il est interdit d’assister à une réunion n’a pas le droit de recevoir les documents qui se rapportent à cette réunion et qui ne sont pas à la disposition du public. De plus, il est réputé avoir été autorisé à s’absenter de la réunion : il n’enfreint donc pas les dispositions de la Loi sur l’éducation concernant l’absence à des réunions.

Réexamen
Dans un délai de 14 jours après qu’il a décidé qu’un membre a enfreint le code de conduite, le conseil donne au membre un avis écrit l’informant de sa décision, des motifs de sa décision et de toute sanction, et lui indiquant qu’il peut lui présenter des observations écrites. Le conseil examine les observations présentées par le membre dans les 14 jours suivant leur réception, et il confirme ou révoque la décision ou la sanction.

Si le conseil révoque une décision, toute sanction qu’il a imposée est révoquée. Si le conseil confirme une décision, il peut confirmer, modifier ou révoquer la sanction qu’il a imposée. Toute modification ou révocation d’une sanction est réputée prendre effet à la date à laquelle la décision initiale a été prise. La décision est prise par voie de résolution au cours d’une réunion du conseil. Le vote sur la résolution est public, et la décision et ses motifs sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. Le membre qui a porté la violation présumée à l’attention du conseil peut voter sur la résolution. Le membre qui aurait enfreint le code de conduite peut assister aux délibérations, mais sans y participer ni voter sur la résolution. Le cas échéant, la sanction initiale imposée par le conseil peut être suspendue jusqu’à l’issue du processus de réexamen.

Conclusion

La Loi sur l’éducation comporte des dispositions visant la mise en application d’un code de conduite, mais elle n’oblige pas encore les conseils scolaires à se doter d’un tel code. Par ailleurs, si un conseil a adopté un code de conduite, il doit se conformer aux dispositions de mise en application prévues par la Loi. Sur la foi de recherches concernant l’efficacité des conseils, il est vivement recommandé aux conseils d’élaborer un code de conduite incluant des règles de mise en application et de le réviser chaque année.

Le code de conduite devrait inclure des lignes directrices clairement expliquées concernant les interactions appropriées, la participation des membres et les communications respectueuses. Un conseil efficace est un organisme décisionnel cohésif, reposant sur la collaboration, qui se fixe des normes élevées. C’est ce à quoi le public s’attend, et un code de conduite aide les conseils à répondre à cette attente.

Références
Loi sur l’éducation, partie VI, articles 207.2, 218.1, 218.2 et 218.3.

Modèle de politique sur un code de conduite : http://modules.ontarioschooltrustees.org/fr/resources/.

Projet de loi 177, Loi de 2009 sur le rendement des élèves et la gouvernance des conseils scolaires.

Une gouvernance efficace : guide à l’intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l’éducation et des communautés, 2014, p. 27–28 et p. 40.