{"id":297,"date":"2025-01-17T14:28:58","date_gmt":"2025-01-17T19:28:58","guid":{"rendered":"https:\/\/modules.ontarioschooltrustees.org\/?post_type=module&p=297"},"modified":"2025-04-22T15:03:20","modified_gmt":"2025-04-22T19:03:20","slug":"module-19","status":"publish","type":"module","link":"https:\/\/modules.ontarioschooltrustees.org\/fr\/module\/module-19\/","title":{"rendered":"Module 19"},"content":{"rendered":"\n

PARTIE A : INTRODUCTION<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La gouvernance et supervision efficaces des activit\u00e9s des conseils scolaires constituent une composante importante du travail des conseill\u00e8res et conseillers scolaires. Les comit\u00e9s de v\u00e9rification, tels qu’\u00e9tablis par le \u00a0R\u00e8glement de l’Ontario 361 : 10 Comit\u00e9s de v\u00e9rification<\/a>, partagent la charge de cette supervision, en mettant l’accent sur l’information financi\u00e8re, les contr\u00f4les et la gestion des risques. Les comit\u00e9s de v\u00e9rification s’appuient sur une \u00e9quipe de v\u00e9rificatrices et v\u00e9rificateurs internes et externes pour donner leur avis sur l’exactitude et la totalit\u00e9 de l’information financi\u00e8re, v\u00e9rifier l’efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et contribuer \u00e0 garantir une gestion appropri\u00e9e de risques.<\/p>\n\n\n\n

Les conseils scolaires travaillent avec des v\u00e9rificatrices et v\u00e9rificateurs internes et externes. Ces derniers ont un mandat qui leur permet d’examiner les processus financiers et non financiers d’un conseil scolaire. Elles\/Ils effectuent principalement une v\u00e9rification des \u00e9tats financiers d’un conseil scolaire, mais appliquent \u00e9galement des proc\u00e9dures de v\u00e9rification sp\u00e9cifiques, comme l’exige le minist\u00e8re de l’\u00c9ducation.<\/p>\n\n\n\n

Le travail du comit\u00e9 de v\u00e9rification est tr\u00e8s important pour le r\u00f4le de conseill\u00e8re et conseiller scolaire. M\u00eame si une conseill\u00e8re ou un conseiller ne si\u00e8ge pas \u00e0 un comit\u00e9 de v\u00e9rification, il est tr\u00e8s important qu’il s’int\u00e9resse aux rapports qui ressortent de ces r\u00e9unions. Le travail du comit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du r\u00f4le de surveillance global d’un conseil.<\/p>\n\n\n\n

PARTIE B : COMIT\u00c9S DE V\u00c9RIFICATION ET GESTION DE RISQUES STRAT\u00c9GIQUES<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Aper\u00e7u<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les comit\u00e9s de v\u00e9rification jouent un r\u00f4le cl\u00e9 en veillant \u00e0 ce que les conseils scolaires disposent de contr\u00f4les internes solides, respectent le budget et la loi, produisent des rapports financiers et des divulgations exacts, adoptent des pratiques commerciales saines et favorisent une culture de comportement \u00e9thique.<\/p>\n\n\n\n

Mise en place des comit\u00e9s de v\u00e9rification<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Afin de promouvoir une gouvernance efficace, la Loi sur l’\u00e9ducation<\/em><\/a> a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2009 pour exiger la cr\u00e9ation d’un comit\u00e9 de v\u00e9rification dans chaque conseil scolaire de district de l’Ontario. Le R\u00e8glement de l’Ontario 361 : 10 Comit\u00e9s de v\u00e9rification<\/a> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la suite d’une consultation sectorielle. Le r\u00e8glement \u00e9nonce clairement tous les aspects des comit\u00e9s de v\u00e9rification. Chaque conseil doit cr\u00e9er un comit\u00e9 de v\u00e9rification au plus tard le 31 janvier 2011.<\/p>\n\n\n\n

Que sont les comit\u00e9s de v\u00e9rification?<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les comit\u00e9s de v\u00e9rification sont des comit\u00e9s permanents du conseil ex\u00e9cutif pr\u00e9vus par la loi. Ils aident le conseil \u00e0 superviser et \u00e0 \u00e9valuer objectivement la performance des fonctions de gestion de risques, de v\u00e9rification interne et de v\u00e9rification externe du conseil scolaire.<\/p>\n\n\n\n

Que fait un comit\u00e9 de v\u00e9rification?<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les comit\u00e9s de v\u00e9rification sont un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la structure de gouvernance d’un conseil scolaire, pr\u00e9vu par la loi. Ils assurent une surveillance en offrant des conseils et des recommandations objectifs au conseil sur la question de savoir si les processus de gouvernance, de gestion des risques et de contr\u00f4le interne de l’organisation sont bien con\u00e7us et fonctionnent efficacement.<\/p>\n\n\n\n

Les comit\u00e9s de v\u00e9rification ont pour but de renforcer la confiance dans la mani\u00e8re dont le conseil scolaire g\u00e8re ses ressources. Dans l’exercice de ses responsabilit\u00e9s de surveillance, ils doivent veiller \u00e0 faire preuve de transparence et de responsabilit\u00e9. Il est important de s’assurer que toute personne si\u00e9geant \u00e0 un comit\u00e9 de v\u00e9rification re\u00e7oit une formation officielle sur l’objectif et le mandat du comit\u00e9, les questions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 poser, les aspects de la gestion de risques li\u00e9s \u00e0 son r\u00f4le et les objectifs du conseil. Le comit\u00e9 de v\u00e9rification doit \u00e9galement mettre en place un processus de formation continue pour ses membres.<\/p>\n\n\n\n

Avantages d’un comit\u00e9 de v\u00e9rification efficace<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Lorsqu’un comit\u00e9 de v\u00e9rification fonctionne efficacement, il offre une s\u00e9rie d’avantages au conseil ex\u00e9cutif. Il s’agit notamment de l’am\u00e9lioration des pratiques et des rapports financiers, d’une fonction de v\u00e9rification interne solide et d’un processus de v\u00e9rification externe robuste. Les conseils ex\u00e9cutifs peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’une cr\u00e9dibilit\u00e9 accrue au sein de leurs communaut\u00e9s locales, \u00e0 mesure que la confiance du public dans la gestion des fonds publics destin\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ducation se renforce.<\/p>\n\n\n\n

Composition d’un comit\u00e9 de v\u00e9rification<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les comit\u00e9s de v\u00e9rification sont compos\u00e9s de membres du conseil ex\u00e9cutif ainsi que de personnes ext\u00e9rieures. Ces derni\u00e8res sont des membres de la communaut\u00e9 qui ont une exp\u00e9rience en comptabilit\u00e9, en gestion financi\u00e8re ou dans d’autres domaines pertinents qui leur permettent de comprendre les normes de comptabilit\u00e9 et de v\u00e9rification applicables au conseil. Pour une plus grande ind\u00e9pendance, elles ne peuvent \u00eatre employ\u00e9es par un conseil scolaire de district et ne doivent pas se trouver dans une situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats (comme avoir un parent, un enfant ou un conjoint employ\u00e9 par le conseil).<\/p>\n\n\n\n

Tous les membres du comit\u00e9 de v\u00e9rification doivent \u00eatre ind\u00e9pendants de la direction du conseil. Un comit\u00e9 de v\u00e9rification efficace comprend des membres qui offrent un m\u00e9lange appropri\u00e9 de comp\u00e9tences et d’exp\u00e9rience. Les membres doivent respecter le code de conduite du conseil scolaire et sont tenus de divulguer au comit\u00e9 tout conflit d’int\u00e9r\u00eats ou apparence de conflit d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

La taille du comit\u00e9 varie en fonction de la taille du conseil ex\u00e9cutif. Le comit\u00e9 de v\u00e9rification d’un conseil scolaire compte en moyenne cinq membres, dont au moins deux ne sont pas membres du conseil.<\/p>\n\n\n\n

Il est recommand\u00e9 que la direction de l’\u00e9ducation, le cadre dirigeant de l’entreprise, le personnel concern\u00e9 et la\/le responsable r\u00e9gional(e) de la v\u00e9rification interne assistent \u00e0 toutes les r\u00e9unions, et que la v\u00e9rificatrice ou le v\u00e9rificateur externe y assiste le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

Comp\u00e9tences du comit\u00e9 de v\u00e9rification<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les membres du comit\u00e9 de v\u00e9rification qui ne sont pas membres du conseil ex\u00e9cutif doivent avoir une exp\u00e9rience en comptabilit\u00e9, en gestion financi\u00e8re ou dans un autre domaine pertinent. En outre, lors du recrutement d’un membre du comit\u00e9 de v\u00e9rification, le conseil ex\u00e9cutif doit rechercher des membres de la communaut\u00e9 faisant preuve de jugement et d’objectivit\u00e9, d’un haut niveau d’\u00e9thique et de solides comp\u00e9tences en communication.<\/p>\n\n\n\n

Comit\u00e9 de s\u00e9lection et dur\u00e9e du mandat<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Le conseil doit mettre en place un comit\u00e9 de s\u00e9lection charg\u00e9 d’identifier et de recruter des candidats(es) potentiels qui ne sont pas membres du conseil pour le comit\u00e9 de v\u00e9rification. L’\u00e9quipe de s\u00e9lection doit \u00eatre compos\u00e9e de la direction de l’\u00e9ducation, du cadre sup\u00e9rieur du conseil et de la pr\u00e9sidente ou du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif. Pour garantir l’ind\u00e9pendance du comit\u00e9 de v\u00e9rification, le personnel de v\u00e9rification interne du conseil ne doit pas \u00eatre impliqu\u00e9 dans le processus de s\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du mandat des membres du comit\u00e9 de v\u00e9rification est d\u00e9termin\u00e9e par le conseil scolaire, mais des dur\u00e9es maximales s’appliquent. La dur\u00e9e du mandat des non-membres ne peut exc\u00e9der trois ans et celle des membres du conseil ne peut exc\u00e9der quatre ans. Il convient d’envisager d’\u00e9chelonner les mandats des non-membres du conseil afin de maintenir une certaine continuit\u00e9. Les membres du conseil ex\u00e9cutif peuvent \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s dans leurs fonctions, tandis que les non-membres du conseil ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s que deux fois pour une dur\u00e9e totale maximale de six ans. \u00c0 ce stade, le conseil ex\u00e9cutif est tenu de publier le poste afin d’identifier de nouveaux candidats potentiels. Le titulaire ne peut \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 dans ses fonctions que si aucun candidat n’est identifi\u00e9 \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure de publication. Les membres en fonction restent en poste jusqu’\u00e0 ce que de nouvelles nominations soient effectu\u00e9es. Les mandats sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant suffisamment longs pour assurer une bonne continuit\u00e9, mais suffisamment courts pour permettre des nouvelles perspectives et id\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que les membres du comit\u00e9 de v\u00e9rification qui ne sont pas membres du conseil ex\u00e9cutif ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Les membres du comit\u00e9 peuvent toutefois se faire rembourser leurs frais de d\u00e9placement et les d\u00e9penses li\u00e9es au comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00f4le de la pr\u00e9sidente ou du pr\u00e9sident du comit\u00e9 de v\u00e9rification<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

La pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans l’efficacit\u00e9 du comit\u00e9. Lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de v\u00e9rification de chaque exercice, les membres du comit\u00e9 \u00e9lisent la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident du comit\u00e9 pour l’ann\u00e9e fiscale du conseil ex\u00e9cutif parmi les membres nomm\u00e9s au comit\u00e9. Il est important de noter que tout membre du comit\u00e9 de v\u00e9rification peut \u00eatre pr\u00e9sidente ou pr\u00e9sident ; il ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre une conseill\u00e8re ou un conseiller.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de ses fonctions, la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident doit avoir une bonne compr\u00e9hension des responsabilit\u00e9s du comit\u00e9 de v\u00e9rification et de la mani\u00e8re dont il soutient la structure de gouvernance et le travail du conseil ex\u00e9cutif. La pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les membres du comit\u00e9 aient des connaissances \u00e0 jour sur le conseil ex\u00e9cutif et ses activit\u00e9s. Elle ou il doit faciliter les discussions de mani\u00e8re que le comit\u00e9 traite les questions les plus importantes qui lui sont soumises. D’autres comp\u00e9tences utiles comprennent la capacit\u00e9 \u00e0 planifier et \u00e0 g\u00e9rer les r\u00e9unions du comit\u00e9 et \u00e0 coordonner l’auto-\u00e9valuation annuelle du comit\u00e9 de v\u00e9rification. La pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident doit entretenir des relations ouvertes et constructives avec les cadres sup\u00e9rieurs, les v\u00e9rificateurs internes et externes et le conseil ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

Pouvoirs du comit\u00e9 de v\u00e9rification<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement 361\/10 \u00e9tablit les pouvoirs d’un comit\u00e9 de v\u00e9rification pour l’exercice de ses fonctions et de ses devoirs. Le comit\u00e9 a un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 la direction et aux employ\u00e9s du conseil ex\u00e9cutif ainsi qu’aux informations dont il a besoin pour s’acquitter de ses responsabilit\u00e9s. Il peut rencontrer ou exiger la pr\u00e9sence de personnes aux r\u00e9unions du comit\u00e9 pour fournir les informations ou les explications qu’il a demand\u00e9es. Le comit\u00e9 de v\u00e9rification a \u00e9galement le pouvoir d’exiger que la v\u00e9rificatrice ou le v\u00e9rificateur interne ou externe fournisse des rapports, ainsi que le pouvoir d’acc\u00e9der \u00e0 tous les dossiers examin\u00e9s par les v\u00e9rificatrices et v\u00e9rificateurs internes et externes. Avec l’accord pr\u00e9alable du conseil ex\u00e9cutif, le comit\u00e9 peut faire appel \u00e0 des conseillers juridiques, des comptables ou tout autre professionnel dont il a besoin pour s’acquitter de ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 de v\u00e9rification peut \u00e9galement rencontrer l’\u00e9quipe de v\u00e9rification interne, la v\u00e9rificatrice ou le v\u00e9rificateur externe ou tout membre du conseil ex\u00e9cutif, en l’absence des autres membres du conseil.<\/p>\n\n\n\n

Bien que le comit\u00e9 de v\u00e9rification dispose d’un large pouvoir d’investigation, en fin de compte c\u2019est le conseil ex\u00e9cutif qui dispose du pouvoir d\u00e9cisionnel. Toute recommandation r\u00e9sultant d’une enqu\u00eate doit \u00eatre approuv\u00e9e par le conseil pour \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9unions du comit\u00e9 de v\u00e9rification<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Au moins trois r\u00e9unions du comit\u00e9 de v\u00e9rification sont requises chaque ann\u00e9e fiscale, la premi\u00e8re r\u00e9union devant avoir lieu au plus tard le 30 septembre. La pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de v\u00e9rification travaille avec les cadres sup\u00e9rieurs, le responsable r\u00e9gional de la v\u00e9rification interne pour \u00e9tablir un plan de travail et des ordres du jour afin que le comit\u00e9 puisse s’acquitter de ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres sont pr\u00e9sents, mais au moins un membre ne faisant pas partie du conseil doit \u00eatre pr\u00e9sent. Les d\u00e9cisions sont prises par r\u00e9solution et chaque membre dispose d’une voix. La pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident a le droit de voter une deuxi\u00e8me fois en cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix.<\/p>\n\n\n\n

Chaque conseil doit clairement d\u00e9finir sa politique et ses crit\u00e8res pour la tenue de r\u00e9unions ouvertes ou ferm\u00e9es du comit\u00e9 de v\u00e9rification. Ces crit\u00e8res sont d\u00e9termin\u00e9s par chaque conseil individuellement et doivent refl\u00e9ter les principes d’ouverture et de responsabilit\u00e9. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il est recommand\u00e9 que le personnel concern\u00e9 assiste \u00e0 toutes les r\u00e9unions.<\/p>\n\n\n\n

Rapport au conseil et au Minist\u00e8re de l’\u00c9ducation<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement de l’Ontario 361\/10 exige qu’un rapport annuel soit soumis au conseil. Ce rapport doit contenir un r\u00e9sum\u00e9 des travaux effectu\u00e9s par le comit\u00e9 et des questions abord\u00e9es lors des r\u00e9unions, une \u00e9valuation des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par le comit\u00e9 pour r\u00e9pondre aux observations et recommandations de la v\u00e9rification, ainsi que les registres d\u2019assiduit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le conseil doit \u00e9galement fournir un rapport annuel sur la v\u00e9rification interne au minist\u00e8re de l’\u00c9ducation. Le conseil doit fournir un r\u00e9sum\u00e9 du travail effectivement r\u00e9alis\u00e9 par la v\u00e9rification interne au cours de l’ann\u00e9e, par rapport au travail pr\u00e9vu. Cela permet au minist\u00e8re d’obtenir des informations sur l’utilisation de l’allocation de fonds pour la v\u00e9rification interne. Sur la base du plan de v\u00e9rification interne pluriannuel, le conseil doit \u00e9galement indiquer si des v\u00e9rifications d\u2019inscriptions sont pr\u00e9vus. Cela aidera le minist\u00e8re \u00e0 planifier ses propres v\u00e9rifications d\u2019inscriptions, dans le but d’\u00e9viter que les v\u00e9rifications d\u2019inscriptions par le minist\u00e8re et les v\u00e9rificatrices et v\u00e9rificateurs internes r\u00e9gionaux aient lieu la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L’inscription scolaire \u00e9tant le principal facteur de financement d’un conseil scolaire, le minist\u00e8re v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e un \u00e9chantillon de conseils.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport \u00e0 soumettre chaque ann\u00e9e au minist\u00e8re doit \u00eatre remis \u00e0 une date fix\u00e9e par le ministre, g\u00e9n\u00e9ralement le 15 janvier.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que le minist\u00e8re n’exige pas le plan de v\u00e9rification complet, ni les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

\n
Les six responsabilit\u00e9s principales des comit\u00e9s de v\u00e9rification<\/strong><\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les comit\u00e9s de v\u00e9rification ont des responsabilit\u00e9s dans six domaines principaux :<\/p>\n\n\n\n