INTRODUCTION

Les conseillères et conseillers scolaires sont les dirigeants de leur conseil scolaire et les défenseurs d’un système éducatif public solide. Une bonne compréhension du rôle et des responsabilités du conseiller scolaire est fondamentale pour une bonne gouvernance. Un conseiller est membre d’un conseil, pas d’un parlement, et il est important que les conseillères/conseillers et le grand public comprennent que les conseillères et conseillers scolaires n’ont aucun pouvoir individuel. Contrairement aux parlements provinciaux et fédéral, les membres des conseils scolaires ne votent pas en fonction d’une “affiliation” politique officielle et il n’y a pas de membres du conseil « au pouvoir » et de membres du conseil « de l’opposition ».

Pour que les décisions d’un conseil exécutif soient juridiquement contraignantes, elles doivent être prises lors d’une réunion publique légalement constituée, au cours de laquelle les membres du conseil examinent et adoptent une motion formelle qui reçoit la majorité (ou tout autre seuil de vote applicable) des voix exprimées. Il est essentiel que les membres du conseil comprennent les exigences d’une réunion efficace du conseil, y compris les règles de procédure applicables à ces réunions. Une conseillère ou un conseiller efficace comprend son rôle dans le cadre des exigences législatives, le modèle de gouvernance du conseil exécutif et la manière dont les décisions sont prises.

Dans l’exercice de leur fonction, les conseillères et conseillers scolaires doivent relever le défi très réel de trouver un équilibre entre leurs responsabilités en tant que représentants de leur communauté et leur rôle de leaders en matière d’éducation au sein de l’organe décisionnel du conseil dans son ensemble. Les conseillères et conseillers scolaires sont engagés et tenus, en vertu de la Loi sur l’éducation, de faire part au conseil des préoccupations des parents, des élèves et des supporteurs du conseil ; pourtant, en tant que membres d’un organe dirigeant, ils doivent travailler en collaboration avec leurs collègues du conseil et prendre des décisions politiques qui profitent à l’ensemble de la communauté scolaire. Cela peut parfois signifier que les décisions finales prises sont en contradiction avec les intérêts spécifiques d’une circonscription géographique ou d’un groupe d’intérêt particulier.

Le mandat d’une conseillère ou d’un conseiller est de maintenir l’accent sur la réussite et le bien-être des élèves et de participer à la prise de décisions qui profitent à l’ensemble de la communauté du conseil tout en représentant les intérêts de ses électeurs. Les conseillères et les conseillers doivent également être en mesure d’expliquer les décisions de leur conseil lorsqu’ils font rapport à leurs électeurs. Tel qu’indiqué dans le Module 3 – Rôles et responsabilités, les relations entre une conseillère ou un conseiller et ses électeurs peut être à la fois gratifiantes et exigeantes. Il est important qu’ils soient conscients du soutien et des conseils que peuvent leur apporter la direction de l’éducation et le cadre supérieur, et qu’ils connaissent les politiques du conseil qui peuvent s’appliquer aux questions faisant l’objet d’une discussion entre une conseillère ou un conseiller et ses électeurs.

Ce module a été mis à jour pour refléter la mise en œuvre par le secteur des récentes modifications réglementaires qui faisaient partie de la Loi de 2009 sur l’amélioration de l’éducation et des résultats des élèves et qui visent à améliorer la gouvernance et le leadership.

En vertu de la Loi sur l’éducation (article 218.1), les membres des conseils scolaires doivent :

• s’acquitter de leurs responsabilités de façon à aider le conseil à remplir ses obligations en vertu de la Loi sur l’éducation, y compris les obligations du conseil en vertu de l’article 169.1, et en vertu des règlements et des lignes directrices de la Loi
• assister et participer aux réunions du conseil, y compris aux réunions des comités du conseil dont ils sont membres
• consulter les parents, les élèves et les supporteurs du conseil sur le plan pluriannuel du conseil, sous clause 169.1(1)(f)
• porter les préoccupations des parents, des élèves et des supporteurs du conseil à l’attention du conseil
• maintenir la mise en œuvre de toute résolution du conseil après son adoption par le conseil
• confier la gestion quotidienne du conseil à son personnel par l’intermédiaire de la direction de l’éducation du conseil
• rester concentré sur la réussite et le bien-être des élèves
• se conformer au code de conduite du conseil*

*Deux nouveaux règlements sont désormais en vigueur pour réglementer le code de conduite des conseillères et des conseillers scolaires et le processus d’enquête sur les violations présumées.

• Le règlement de l’Ontario 312/24 prévoit un code de conduite obligatoire afin d’établir une norme cohérente dans toute la province.
• Le règlement 306/24 de l’Ontario prévoit la mise en place d’une procédure d’enquête menée par un commissaire à l’intégrité si une violation présumée ne peut être résolue par le conseil exécutif.

Ces procédures sont expliquées en plus de détails dans le module ci-dessous.

LE CONSEIL – TRAVAILLER ENSEMBLE

Les conseils élus fournissent l’orientation de politiques pour garantir l’égalité des chances, l’excellence et la responsabilité dans le système éducatif. En donnant l’exemple de collaboration et de coopération, ils renforcent la confiance du public dans le conseil et dans le système scolaire public.

Un conseil exécutif est un groupe de membres individuels qui ne peuvent être efficaces que s’ils travaillent ensemble de manière cohérente. La personnalité, les valeurs, les croyances, les forces et les faiblesses de chaque individu influencent le fonctionnement du conseil. Tout comme il est important que les membres du conseil aient une vision claire de leurs propres valeurs, forces et limites, il est tout aussi essentiel pour l’efficacité du conseil que les membres comprennent ces caractéristiques les uns chez les autres. Cela permet de construire un conseil collectif où règne un fort respect mutuel et une compréhension partagée du rôle de chaque membre, du conseil dans son ensemble, de la direction de l’éducation et de son personnel. C’est ce qui permet une prise de décision efficace qui fonctionne pour l’ensemble du conseil et pour l’ensemble du système scolaire.

Le conseil exécutif dans son ensemble doit prendre la responsabilité de résoudre les situations potentiellement dysfonctionnelles et s’efforcer de construire une dynamique qui démontre un engagement à :

• prendre des décisions en collaboration
• accomplir le travail nécessaire et partager les responsabilités
• contribuer aux réunions publiques de manière à gagner la confiance du public dans le travail du conseil
• faire passer le bien du système scolaire avant les agendas politiques individuels
• se concentrer sur l’évaluation de la valeur des initiatives et le contrôle des coûts
• être ouvert d’esprit aux points de vue des autres membres du conseil

Les membres des conseils scolaires sont des personnes élues ou nommées pour représenter leurs électeurs. En même temps, cependant, ils sont membres d’un conseil exécutif qui doit prendre collectivement des décisions fondées sur le plan stratégique pluriannuel du conseil et le plan de réussite des élèves. Il faut que les membres du conseil soient disposés à explorer les meilleures pratiques de gouvernance disponibles, à examiner leurs propres méthodes de travail et, si nécessaire, à adopter des pratiques qui feront d’eux des conseillères et des conseillers plus efficaces.

Un aspect important de l’éducation publique est de maintenir la confiance du public dans le système. Un élément clé à cet égard est la qualité de la gouvernance du conseil et l’un des principaux outils dont il dispose est une politique efficace en matière de code de conduite de ses membres.

Dans le cadre de la Loi de 2009 sur l’amélioration de l’éducation et des résultats des élèves, plusieurs règlements ont été déposés pour soutenir l’amélioration de la gouvernance et du leadership locaux. En ce qui concerne le code de conduite des conseillères et conseillers, les réformes réglementaires figurant dans le Règlement de l’Ontario 246/18 – Membres de conseils scolaires : Code de conduite, visent à :

• établir des normes provinciales cohérentes pour la conduite des conseillères et conseillers
• soutenir une gouvernance et un leadership efficaces afin que les conseils d’administration restent concentrés sur la réalisation des priorités éducatives provinciales. ^[1]

CODE DE CONDUITE – QU’EST-CE QUE C’EST ET POURQUOI EST-CE IMPORTANT?

Les conseillères et conseillers scolaires sont des personnes élues ou nommées publiquement qui portent à l’attention du conseil les préoccupations et les besoins de leurs communautés. Cependant, il est important de comprendre que les conseillères et conseillers scolaires n’ont aucune autorité individuelle. Comme mentionné dans le Guide de bonne gouvernance, les conseils scolaires élus localement sont responsables devant le public des décisions collectives du conseil ainsi que de la prestation et de la qualité des services éducatifs.

Les conseils scolaires reconnaissent que la confiance du public et la responsabilité qui leur est confiée exigent la détermination et l’application de normes de comportement acceptables par l’établissement d’un code de conduite des conseillers scolaires.

Un code de conduite sert à définir ces comportements acceptables et respectueux, à clarifier les règles d’engagement civil, à promouvoir des normes de pratique élevées et à fournir un cadre pour la conduite et les responsabilités professionnelles. Un code de conduite contribue à maintenir la confiance dans l’éducation publique ainsi que le respect de l’intégrité des conseillères et conseillers dans la communauté.

Il est conçu pour les conseillères et conseillers par les conseillères et conseillers et constitue une politique qui démontre comment ces derniers ont décidé de s’autoréglementer. La politique du code de conduite s’applique à tous les membres du conseil, y compris le président du conseil.

Il est important de se rappeler que l’article 218.3 de la Loi sur l’éducation prévoit que seul un membre du conseil peut porter une plainte pour violation du code à l’attention du conseil. Il ne prévoit pas que des membres du public puissent signaler une violation présumée du code.

TRAVAIL DE POLITIQUE CONTINU – QU’EST-CE QUI EST REQUIS?

Une fois que la politique du code de conduite des conseillères et conseillers aura été mise à jour pour représenter les exigences réglementaires, les actions suivantes doivent être réalisées/notées :

• La politique doit être publiée sur le site web du conseil.
• La politique doit être révisée au plus tard le 15 mai, 2027, puis tous les quatre ans par la suite.
• Les révisions futures de la politique (y compris les confirmations et les modifications) sont effectuées par résolution du conseil.
• Toute modification doit être indiquée (et publiée) et doit être effectuée avant le 31 août de l’année de la révision.
• Les versions antérieures de la politique doivent être archivées et accessibles au public sur demande.

Il est recommandé de garder ensemble la politique et la procédure d’application du code de conduite des conseillères et conseillers pour des raisons de cohérence et d’intégrité.

PROCÉDURE D’APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS

Les dispositions de la Loi sur l’éducation établissant le processus pour résoudre les plaintes relatives au code de conduite des conseillères et conseillers ont été promulguées le 1er janvier, 2025, et le règlement d’accompagnement, le Règlement de l’Ontario 306/24, est entré en vigueur à la même date. Il est important que la loi et le règlement soient lus ensemble.

L’objectif de la procédure révisée était d’établir une méthode transparente et cohérente pour résoudre les plaintes relatives au code de conduite, dirigée par un enquêteur tierce partie appelé commissaire à l’intégrité (CI). Le recours à un CI doit être mis en œuvre si une violation présumée ne peut être résolue par le conseil exécutif dans le délai prescrit par le règlement.

Il est fortement recommandé aux conseils de considérer de mettre en place une procédure informelle de traitement des plaintes lorsqu’ils enquêtent sur une violation présumée du code de conduite et de discuter des mesures correctives potentielles. Pour cette raison, la procédure formelle de traitement des plaintes ne devrait être réservée qu’aux comportements flagrants et répétitifs qui perturbent la capacité d’un conseil à mener ses activités.

Modèle de procédure d’application du code de conduite

L’association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario a créé un modèle qui comprend un processus étape par étape pour l’application du code de conduite afin d’aider les conseils scolaires à assurer l’équité administrative et procédurale.

Le modèle comprend du texte en caractères gras qui indique les exigences de la Loi sur l’éducation ou du règlement. Tout comme le modèle de code de conduite, le modèle de procédure d’application est conçu pour servir de guide aux conseils scolaires et peut être modifié pour répondre aux préoccupations locales, à condition que les changements n’entrent pas en conflit avec les dispositions requises qui sont entrées en vigueur le 1er janvier, 2025. Toutefois, il convient de noter que la majeure partie de la procédure de plainte officielle implique des actions et des délais prescrits par la loi et le règlement.

Procédure informelle de traitement des plaintes

Comme indiqué précédemment, il est fortement recommandé aux conseillères et conseillers et aux conseils d’utiliser d’abord la procédure informelle de traitement des plaintes. Cela démontre l’engagement du conseil à travailler ensemble pour résoudre tout problème.

La présidence du conseil exécutif, de sa propre initiative ou à la demande d’une conseillère ou conseiller du conseil (sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte écrite officielle) qui allègue une violation du code, peut rencontrer de manière informelle une conseillère ou conseiller du conseil qui aurait enfreint le code, afin de discuter de la violation alléguée.

L’objectif de la réunion est de porter l’allégation de violation à l’attention du membre du conseil, recueillir des informations auprès des deux parties et de discuter des mesures correctives à prendre pour remédier au comportement fautif.

À la discrétion du président, il peut inclure le vice-président du conseil ou un autre administrateur du conseil exécutif à la réunion. Si l’allégation de violation du code implique le président du conseil d’administration, le vice-président du conseil d’administration peut s’acquitter de ces fonctions. À la discrétion du vice-président, il peut inclure une autre conseillère ou un conseiller du conseil exécutif pour assister à la réunion susmentionnée.

Cette procédure informelle de plainte est l’occasion pour les membres de travailler ensemble de manière collaborative, car il est reconnu qu’une infraction au code peut parfois se produire, qu’elle soit insignifiante, commise par inadvertance ou qu’il s’agisse d’une erreur de jugement commise de bonne foi.

Dans un esprit de collégialité et dans l’intérêt du conseil, le premier objectif d’alerter une conseillère ou un conseiller d’une violation du code est de l’aider à comprendre ses obligations en vertu du code. L’objectif initial devrait toujours être de trouver une bonne solution à la question qui a amené un membre du conseil à se plaindre de la conduite d’un autre.

Ensemble, les conseillères et conseillers concernés devraient discuter des moyens de corriger le comportement et de renforcer les capacités en utilisant des mesures correctives telles que :

• un avertissement
• des excuses
• et/ou l’obligation pour le membre de suivre avec succès une formation de développement professionnel telle que celle proposée par la Corporation des services en éducation de l’Ontario (CSEO) Programme de perfectionnement professionnel des membres des conseils scolaires

Remarque : La procédure de plainte informelle se déroule en privé.

Si la plainte informelle ne peut être résolue, une procédure de plainte formelle peut être engagée. Seules les violations graves et/ou récurrentes du code par une conseillère ou un conseiller doivent faire l’objet d’une enquête dans le cadre de la procédure de plainte formelle. Toutefois, un membre du conseil n’a pas à tenter au préalable une procédure de plainte informelle avant d’engager une procédure de plainte formelle.

Procédure de plainte formelle

Plusieurs mesures doivent être prises une fois que la procédure de plainte officielle est engagée. Le processus est assez complet et il est recommandé que les conseillères et conseillers et le personnel concerné du conseil se réfèrent au modèle type pour ces détails et les échéances de la procédure. Cela inclut le moment où le CI doit commencer son enquête, l’échéance pour prendre une décision, la procédure d’appel et les délais, et l’endroit où les informations du rapport final doivent être conservées.

Le modèle comprend le texte en caractères gras qui est exigé par la loi ou le règlement. Le reste du texte vise à soutenir l’équité procédurale et administrative et est fondé sur les meilleures pratiques.

Un résumé de la procédure de plainte officielle comprend les éléments suivants :

Une conseillère ou un conseiller qui a des motifs raisonnables de croire qu’un membre du conseil a enfreint le code de conduite du conseil peut, par Avis de violation présumée, informer par écrit les personnes suivantes de l’infraction présumée :

• la présidente ou le président du conseil ; ou
• la vice-présidente ou le vice-président du conseil, si l’avis concerne la conduite de la présidente ou du président ; ou
• un autre membre du conseil, qui n’est ni le plaignant ni la personne visée par la plainte, si l’avis concerne à la fois la conduite de la présidente ou du président et celle de la vice-présidente ou du vice-président.

La conseillère ou le conseiller qui signale une infraction présumée du code de conduite du conseil doit en fournir une copie à la direction de l’éducation.

La personne à qui la notification a été faite (président(e), vice-président(e) ou autre conseillère/conseiller, selon le cas) doit immédiatement fournir une copie de la notification écrite Avis de violation au membre dont la conduite fait l’objet de l’infraction présumée et à l’ensemble du conseil exécutif. (Cet Avis de violation ne doit pas être rendue publique ou publiée par le conseil conformément aux exigences en matière de dossiers et d’informations).

Les conseillères et conseillers ne doivent PAS notifier une infraction présumée du code :

• si l’allégation est frivole ou vexatoire ou si l’avis est donné de mauvaise foi
• s’ils se livrent à des représailles ou à des menaces de représailles contre :
• Une conseillère ou un conseiller qui a signalé une violation présumée du code ; ou
• Toute personne qui fournit des informations sur la violation présumée à la personne désignée par le conseil exécutif pour enquêter sur la violation.

Avis de violation présumée

La notification écrite de l’avis de violation présumée doit inclure les informations et faits suivants :

• Le nom de la conseillère ou du conseiller alléguant la violation et ses coordonnées.
• Le nom et les coordonnées de la conseillère ou du conseiller dont la conduite fait l’objet de la notification.
• La date de la violation alléguée.
• Une description de la violation alléguée.
• La disposition du code qui aurait été violée.
• La date à laquelle la conseillère ou le conseiller alléguant la violation a eu connaissance pour la première fois de la violation alléguée.
• Les noms et coordonnées de tous témoins de la violation ou de toute autre personne disposant d’informations pertinentes concernant la violation alléguée.

Il est recommandé qu’une plainte pour violation alléguée du code soit généralement déposée dans les 60 jours suivant la survenance ou la découverte de la violation alléguée, selon la dernière de ces deux éventualités.

Résolution de l’avis de violation

Lorsqu’une plainte officielle est déposée contre une conseillère ou un conseiller du conseil, pendant la période de 20 jours ouvrables précédant la nomination d’un CI, le conseil peut tenter de résoudre l’affaire en privé entre les parties.

C’est au cours de ces 20 jours ouvrables que le président/vice-président/membre, par l’intermédiaire de la direction de l’éducation ou de son représentant, peut faire appel à un conseiller juridique et/ou à un médiateur pour l’aider à résoudre le problème. C’est l’occasion pour les dirigeants du conseil de promouvoir activement la collaboration pour s’autogouverner et trouver des solutions. (Voir le Module 8 – Comprendre les conflits et les gérer efficacement pour connaître les outils de gestion des conflits et la manière dont les conseillères et conseillers peuvent faciliter la discussion pour résoudre les conflits).

Le processus peut également inclure une discussion et le recours à des mesures correctives, notamment un avertissement, des excuses et/ou l’obligation pour le membre du conseil de suivre avec succès une formation de développement professionnel telle que celle proposée par la CSEO – Programme de perfectionnement professionnel des membres des conseils scolaires. (Possiblement les mêmes mesures que celles envisagées lors du recours à la procédure informelle de plainte).

Si l’affaire est résolue à la satisfaction du membre du conseil alléguant la violation, celui-ci doit retirer sa notification de violation.

Le conseil exécutif et la direction de l’éducation sera informé si l’affaire a été résolue et s’il existe des mesures correctives convenues pour résoudre l’affaire.

Enquête du commissaire à l’intégrité

Le CI doit commencer son enquête sur la violation présumée du code de conduite au plus tard 14 jours après avoir été nommé par le conseil exécutif.

Le CI peut définir la portée de l’enquête. (Les conseils exécutifs doivent travailler avec le CI pour s’assurer qu’il existe une compréhension commune de la portée de l’enquête.)

La conseillère ou le conseiller présumé(e) avoir enfreint le code aura la possibilité de répondre. La procédure à suivre est déterminée par le CI et devrait inclure des règles d’équité procédurale pour toutes les parties.

Décision du commissaire à l’intégrité

Le CI doit rendre sa décision au plus tard 90 jours après le début de son enquête. (Cette échéance peut être prolongé si le CI informe le conseil exécutif et le membre faisant l’objet de la plainte qu’une prolongation est nécessaire. Les raisons de la prolongation doivent être incluses.)

Le CI doit fournir au membre dont la conduite a fait l’objet de la plainte et au conseil exécutif un avis écrit de la décision selon laquelle le membre a ou n’a pas enfreint le code et de toute sanction imposée.

L’avis écrit doit inclure :

• les raisons de la décision
• les raisons de toutes sanctions
• des informations sur le droit de recours

Sanctions potentielles

Si le CI détermine, à la suite d’une enquête, que le membre a enfreint le code, il peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1. Censure de la conseillère ou le conseiller scolaire
2. Obligation pour le conseil de réduire les honoraires du membre jusqu’à un maximum de 25% de la combinaison de la base et de l’inscription (voir le Règlement 357/06 : Honoraires des membres du conseil d’administration pour plus de détails)
3. Interdire au membre d’assister à tout ou à une partie d’une ou de plusieurs réunions du conseil ou d’une ou de plusieurs réunions d’un comité du conseil, pendant la période spécifiée par le CI, jusqu’à un maximum de 90 jours ou la durée restante du mandat de la conseillère ou le conseiller scolaire, selon la période la plus courte
4. Empêcher le membre du conseil exécutif de siéger à un ou plusieurs comités du conseil, pendant la période spécifiée par le CI, jusqu’à un maximum de 90 jours ou le reste du mandat du membre du conseil exécutif, selon la période la plus courte
5. Empêcher le membre de devenir président ou vice-président du conseil exécutif ou de tout comité du conseil exécutif, ou retirer le membre de tout autre poste
6. Empêcher la conseillère ou le conseiller scolaire d’exercer les privilèges d’une conseillère ou d’un conseiller scolaire ou d’agir en tant que représentant du conseil ou révoquer le membre d’un poste qu’il occupe en tant que représentant du conseil

Autres informations :

• Le CI peut imposer toute autre sanction qu’il/elle juge raisonnable ou appropriée et/ou qui favoriserait le respect du code du conseil.
• L’imposition d’une sanction empêchant une conseillère ou un conseiller scolaire d’assister à tout ou partie d’une réunion du conseil est considérée, aux fins de l’alinéa 228(1)(b) de la Loi sur l’éducation, comme une autorisation pour le membre de s’absenter de la réunion.
• Toute conseillère ou tout conseiller scolaire qui se voit interdit d’assister à tout ou partie d’une réunion du conseil ou d’un comité du conseil n’a pas le droit de recevoir les documents relatifs à cette réunion ou qui font partie de celle-ci et qui ne sont pas accessibles au public.

Il est recommandé au CI de considérer sérieusement l’utilisation de mesures correctives à inclure dans leurs options de sanctions afin de corriger de manière positive les comportements inappropriés.

Appel et procédure d’appel

Le conseil ou la conseillère ou le conseiller scolaire dont la conduite a fait l’objet d’une enquête peut faire appel de la décision du CI, des sanctions imposées, ou des deux, par Avis d’appel, et le conseil et la conseillère ou le conseiller scolaire sont les parties à un appel.

L’appel est entendu par un panel de trois CI nommés par le sous-ministre de l’Éducation ou son délégué (au plus tard 15 jours ouvrables après que le sous-ministre ou son délégué a reçu l’avis d’appel), mais le comité ne doit pas inclure le CI dont la décision fait l’objet de l’appel.

Le panel peut :

• définir ou restreindre la portée de l’appel
• limiter la longueur des soumissions des parties
• faire des décisions et des ordonnances provisoires
• de son propre chef, et sans tenir d’audience, rejeter un appel comme étant frivole ou vexatoire ou intenté de mauvaise foi. La décision d’un comité sur sa motion est définitive.

Le président du panel doit informer les parties de toute décision prise.

Décision du panel

Le panel doit communiquer sa décision et ses motifs, y compris toute contestation, aux parties par écrit au plus tard 30 jours ouvrables après réception des soumissions du défendeur.

Le panel doit fournir une copie de la décision, des motifs et du désaccord au sous-ministre de l’Éducation.

La décision du panel concernant la détermination du CI est définitive.

Dossiers et informations

Le conseil scolaire doit tenir les dossiers et publier des informations sur son site web concernant chacun des éléments suivants :

• Une question soumise à un CI pour enquête et détermination
• Une décision du CI de refuser d’entreprendre une enquête
• La décision d’un CI selon laquelle une conseillère ou un conseiller scolaire a ou n’a pas enfreint le code et toutes sanctions imposées
• Une décision du panel confirmant ou annulant la décision d’un CI, y compris toute modification de sanction

Commissaires à l’intégrité – Qui sont-ils et quelles sont leurs qualifications?

Le Règlement de l’Ontario 306/24 : Commissaires à l’intégrité et procédure en cas de violation présumée du Code de conduite donne un aperçu des CI et une liste minimale de qualifications pour chaque système public.

En plus de la liste contenue dans le règlement, un conseil scolaire peut souhaiter prendre en compte les compétences ou l’expérience supplémentaires suivantes :

• Connaissance de la Loi sur l’éducation et de la Loi sur les élections municipales
• Connaissance de la gouvernance des conseils scolaires (pas seulement de la gouvernance des conseils municipaux)
• Compréhension des différences entre les questions opérationnelles et de gouvernance des conseils scolaires
• Compréhension des motifs du Code des droits de la personne de l’Ontario
• Compréhension des principes et des cadres de lutte contre le racisme et l’oppression
• Capacité à produire un rapport des constatations des faits qui est neutre et n’inclut pas d’opinion personnelle ou de rumeur
• Capacité à diffuser l’information d’une manière accessible à toutes les parties et qui conforme aux normes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (c’est-à-dire, formats accessibles et aides à la communication)

Commissaires à l’intégrité : Rappels!

Il est important que les conseils scolaires et les conseils exécutifs se souviennent que toute violation présumée qui ne peut être résolue par le conseil lui-même dans une échéance de 20 jours ouvrables est renvoyée à un CI.

• Une fois qu’une violation est renvoyée à un CI, celui-ci peut en définir la portée.
• La loi exige désormais que les conseils scolaires paient tous les honoraires des CI.
• Un CI peut refuser d’ouvrir une enquête en raison de la date de l’infraction présumée ou si la plainte est déposée de mauvaise foi, est frivole ou vexatoire.
• Un CI a le pouvoir d’exiger que tout dirigeant du conseil d’administration ou que toute autre personne qu’il témoigne, prête serment ou fasse une affirmation solennelle dans le cadre de son enquête.
• Le CI prend toute décision et impose également des sanctions.

Politique du code de conduite des conseillers scolaires et considérations des procédures d’application :

• Conseillères et conseillers scolaires autochtones ou des Premières Nations – Il est suggéré que les conseils scolaires qui comptent des conseillères ou conseillers scolaires autochtones ou des Premières Nations tiennent compte du Règlement de l’Ontario 462/97 : Représentation des Premières Nations au sein des conseils. Ce règlement prévoit que les membres autochtones ou des Premières Nations nommés sont estimés être des membres élus du conseil. Bien que cela signifie qu’un code de conduite et une procédure d’application s’appliqueraient également aux conseillères et conseillers des Premières Nations/autochtones, les conseils scolaires doivent garder à l’esprit que le règlement prévoit spécifiquement que les conseillères et conseillers des Premières Nations/autochtones représentent les intérêts des élèves des Premières Nations/autochtones de ce conseil scolaire.
• Élèves conseillers – Bien que la loi n’exige pas que les élèves conseillers aient un code de conduite, on s’attend à ce qu’en leur qualité de leaders reconnus contribuant à la bonne gouvernance d’un conseil, les élèves conseillers respectent le code de conduite de leur conseil. Toutefois, la procédure d’application ne s’applique pas aux élèves conseillers et les conseils devraient envisager un processus et une sanction appropriés pour un élève conseiller.

Conclusion

Un conseil exécutif efficace, dans toutes ses actions, inspire la confiance du public dans le système scolaire financé par des fonds publics. Un facteur crucial à cet égard est la façon dont le conseil exécutif se gouverne et dont il modèle la collaboration et la coopération.

L’un des principaux outils dont dispose le conseil est une politique efficace en matière de code de conduite des conseillères et conseillers. Il ne s’agit pas d’une mesure punitive. Il s’agit plutôt de créer une série de points de compréhension communs afin de permettre au conseil d’atteindre le meilleur de lui-même. Cela favorise l’efficacité, la prise de bonnes décisions et la transparence.

Les conseils exécutifs doivent encourager tous leurs membres à prendre connaissance des éléments de la politique de leur conseil et des étapes des procédures de plainte informelle et formelle. Cela implique de savoir comment les plaintes doivent être traitées de manière informelle et ce que cela implique, y compris les coûts et les échéances, lorsque les questions sont renvoyées à un CI.

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^[1] Règl. de l’Ont. 224/23: PRIORITÉS PROVINCIALES EN ÉDUCATION – RENDEMENT DES ÉLÈVES

comprend les priorités suivantes :

1. Atteinte des résultats de l’apprentissage dans les compétences scolaires de base.
2. Préparation des élèves à la réussite.
3. Engagement des élèves et bien-être des élèves.